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Accord de placement

ACCORD DE PLACEMENT AU PAIR D’UN STAGIAIRE AIDE FAMILIALE


Le présent accord, pour un placement au pair, est conclu entre « l’hôte » ci-après désigné:
M. ou Mme…………………………………
Domiciliée à ………………………………
Rue …………………………………..
et « la personne au pair » ci-après désignée:
NOM:
né(e) le (1):
à:
de nationalité:
domicilié(e) à :

1.Conditions générales
La personne au pair sera reçue dans la famille de l’hôte, pour une durée de 12 mois (3) dans les conditions précisées ci-après. Durant la période envisagée, il sera laissé à la personne au pair la possibilité de perfectionner ses connaissances, notamment linguistiques en langue française, et d’accroître sa culture générale.
Le présent accord prend effet le……………………………………….

2. Obligations de l’hôte
L’hôte s’engage à accueillir la personne au pair dans sa famille et à la faire participer à la vie familiale courante; à cet égard, il fait les déclarations suivantes dont la personne au pair prend acte.
Sa famille se compose de . personnes
Dont…….adultes
…….garcons, âgés de …..
…….filles, âgées de …..

Sa famille habite dans une maison individuelle / un appartement
qui comporte . pièces y compris .. salles de bains, située à … mètres d’un centre commercial, et à ……km d’un établissement d’enseignement où il existe des cours appropriés de français.
Profession de l’hôte: …………….
Profession du conjoint de l’hôte: ……….
Il emploie à son foyer, le personnel de maison suivant : …………….
La langue normalement employée est le français.
L’hôte procurera à la personne au pair la nourriture et le logement; il mettra à sa disposition une chambre convenable individuelle.
En outre, l’hôte versera à la personne au pair, chaque mois, la somme de ….. à titre d’argent de poche.
L’emploi du temps sera aménagé de façon à permettre à la personne au pair de suivre des cours et de parfaire sa culture et ses connaissances linguistiques.
La personne au pair bénéficiera de…jour(s) de repos par semaine et de toutes facilités pour l’exercice de son culte.
L’hôte s’engage à affilier la personne au pair au régime de sécurité sociale qui garantira les prestations de maladie, maternité et accident du travail.
Les primes s’élèvent à environ …… par mois. Elles seront intégralement prises en charge par l’hôte.
En cas de maladie de la personne au pair, l’hôte continuera à lui assurer le logement et la nourriture et lui garantira tous les soins appropriés jusqu’à ce que les arrangements nécessaires aient pu être pris.
Obligations de la personne au pair
La personne au pair s’engage à participer aux tâches familiales courantes en fournissant les prestations suivantes ……. durant …… heures par jour:
………………………………………………………………………..
La personne au pair s’engage à remplir les formalités nécessaires pour que l’hôte puisse s’acquitter de l’obligation définie au paragraphe 2.6 du présent accord.
La personne au pair s’engage à produire sans délai le certificat médical visé à l’article 5 de l’Accord européen sur le placement au pair
Dispositions diverses
En cas de faute lourde de l’une des parties, l’autre partie pourra immédiatement mettre fin au présent accord. Chacune des parties pourra également y mettre fin immédiatement lorsque des circonstances graves l’exigeront.
Les parties sont aussi convenues de ce qui suit: …………………………………
Le présent accord est établi en trois exemplaires dont:
– un sera conservé par l’hôte;
– un sera conservé par la personne au pair;
– un sera déposé auprès de la direction départementale du travail.

Fait à………………………………………………., le……………………………….
Signature de la personne au pair: signature de l’hôte:
Visa de la direction
départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

 

 

(1) La personne au pair ne sera pas âgée de moins de 17 ans, ni de plus de 30 ans. Toutefois, à titre exceptionnel et sur demande justifiée, des dérogations peuvent être accordées en ce qui concerne la limite d’âge supérieure.
(2) Si le dernier lieu de résidence diffère du lieu de domicile permanent, veuillez indiquer les 2 adresses.
(3) La durée initiale ne dépassera pas une année; elle pourra cependant être prolongée de manière à permettre un séjour de dix-huit mois au maximum.
(4) Le présent accord devrait être conclu de préférence avant que la personne n’ait quitté le pays où elle résidait et au plus tard durant la première semaine de l’accueil.
(5) La personne au pair doit disposer au minimum d’une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.
(6) Enumérer de façon précise les occupations pour lesquelles seront utilisés les services de la personne au pair.
(7) Le temps effectivement consacré à ces prestations n’excédera pas en principe, une durée de cinq heures par jour.
(8) Le certificat médical dont la personne au pair doit être munie, doit avoir été établi moins de trois mois avant le placement et doit indiquer son état de santé général

Les démarches administratives

 

Le nom officiel de jeune fille au pair est STAGIAIRE AIDE FAMILIALE

CA896BC1

Une fois que vous avez choisi votre jeune-fille au pair. Vous entrez en contact avec elle. N’hésitez pas à lui poser toutes les questions possibles. Si elle aussi est d’accord pour venir chez vous, il faut faire le nécessaire pour qu’elle obtienne son visa. Pour cela :

 

1 – tout d’abord entrer en contact avec l’agence de placement si vous avez la moindre question ou doute.

 

2 – demander à la DDTE (Direction Départementale du Travail et de l’Emploi) plusieurs exemplaires (4) d’accord de placement. Pour Paris, contacter Monsieur Racine. Il faut les remplir, les envoyer puis les transmettre à la jeune fille pour qu’elle puisse obtenir son visa (si elle vient d’un pays hors CEE). Certaines agences peuvent vous les fournir aussi.

 

3 – parallèlement il faut procéder à une pré-inscription à un cours de langue. Cela va vous coûter environ 80 euros. L’école vous fournira 2 attestations de pré-inscription (un original et un duplicata)

 

4 – Envoyer les accords de placements à la jeune-fille au pair pour qu’elle les signe. Elle vous les renvoie ensuite.

 

5 – Quand la jeune-fille vous a renvoyé les accords de placements signés. Vous déposez à la DDTE :
– les 4 exemplaires d’accord de placement remplis par les deux parties (vous et la jeune-fille)
– une attestation de pré-inscription à l’école de langue
– la copie du diplome de la jeune-fille et sa traduction certifiée conforme.
– la copie de son passeport
– un certificat médical récent (datant de moins de 3 mois)
– un justificatif de la qualité d’étudiant dans le pays d’origine
.

 

La DDTE vise les accords et vous en retourne 3 : vous pouvez également retourner les papiers par la poste (le délai étant un peu plus long).

 

6 – Vous adressez 2 formulaires d’accords de placement et la seconde attestion de pré-inscription directement à la jeune-fille.

 

7 – Munie de ces documents, elle se présente au Consulat de France de son pays pour obtenir un visa long séjour. Vous pouvez alors décider avec elle d’une date d’arrivée.

 

8 – A son arrivée en France, la jeune fille sollicitera un titre de séjour étudiant-élève à la préfecture de police de votre lieu de résidence.

 

9 – Munie de :
– son titre de séjour étudiant
– 2 accords de placement (le sien et le vôtre)
– l’inscription définitive au cours de français,
la jeune-fille obtiendra une autorisation provisoire de travail auprès du service de main d’oeuvre étrangère compétent.

 

– une déclaration auprès des services de l’URSSAF doit etre faite dans les huit jours qui suivent l’arrivée de la jeune-fille.

 

– une déclaration aussi ‘auprès de la SÉCURITÉ SOCIALE. Les cotisations pour ces deux organismes sont à la charge de la famille d’accueil et ne sont malheureusement pas déductibles des impôts. Ce qui
n’empêche pas certaines familles de recevoir encore des attestations de l’URSSAF leur
disant qu’elles y ont droit.

Il est recommandé d’élargir l’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE de la famille au jeune  » au pair « . Vous pouvez aussi prendre une assurance indépendante, dont les coordonnées peuvent vous être fournies par l’organisme par lequel vous passez. Ces assurances offrent même plusieurs formules, en fonction de vos besoins.

 

– il faut également se renseigner pour l’école car une attestation d’inscription est nécessaire pour l’obtention du visa da la jeune fille.

Sur les sites des Services Publics, on trouve :

Le jeune homme ou la jeune fille au pair doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir entre 18 ans et 28 ans,
  • être célibataire et sans enfant,
  • avoir déjà des notions de la langue étudiée,
  • être ressortissant de l’Union européenne,
  • avoir l’habitude de s’occuper d’enfants.

Un accord écrit entre la personne travaillant au pair et la famille d’accueil précise les droits et devoirs respectifs de la personne travaillant au pair et de la famille d’accueil.

Un accord du Conseil de l’Europe précise les règles applicables si le jeune travaille au Danemark, en Espagne, en France, en Italie ou en Norvège.

Pour les autres pays il existe des accords avec la France qui régiront les termes du contrat.

Un exemplaire de cet accord est déposé auprès de l’autorité compétente du pays d’accueil ou de l’organisme qu’elle désigne.

Informations générales sur le système par le service public français

Accord de placement  à imprimer ou lien vers le formulaire du du Service Public 

Accord européen sur le placement au pair